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condamnationSi vous êtes juste un jardinier passionné, vous pouvez ignorer cette news qui ne vous intéressera probablement pas. Celle-ci est destinée à notre public professionnel (magasins, marques, revendeurs). Nous avions entendu beaucoup de rumeurs (la plupart totalement erronées) sur cette affaire et de nombreux magasins nous ont demandé de mener notre enquête :).

Dans une décision publique du 20 décembre 2018, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique, l'Autorité de la concurrence a condamné les sociétés Canna, Bertels (Plagron), Biobizz, GHE, CIS (Culture indoor) et Hydro factory (Indoorgardens) pour entente verticale sur les prix entre 2010 et 2013. La période précise variant selon les entreprises concernées.

En résumé les fabricants se sont concertés avec leurs revendeurs-grossistes pour fixer les prix (public) de revente de leurs produits. L'objectif (particulièrement pour Bertels/Plagron) était de gonfler les marges des revendeurs (grossistes et magasins).

Il a été prouvé par diverses saisies de courriers/courriels qu' afin d'assurer le respect des prix fixés, des mesures de surveillance et/ou de police ont été mises en place à l'encontre des revendeurs "casseurs de prix".

Selon l'autorité de la concurrence, ces ententes verticales ont "causé des dommages à l'économie". Elles ont contribué à harmoniser les prix en France, réduisant ainsi la concurrence en prix d'un même produit au sein des différents réseaux, pourtant officiellement concurrents et représentant environ 55% du marché français, et potentiellement en privant les consommateurs de bénéficier de prix concurrentiels.

Au vu de ces éléments, l'Autorité a prononcé des sanctions calculées notamment en fonction de la valeur des ventes affectées par les pratiques selon les méthodes de calcul habituelles dans ce genre de cas. Dans son calcul, elle a tenu compte de la situation individuelle de chaque société et, notamment, des difficultés financières rencontrées par Hydro Factory/Hydro Logistique (centrale IndoorGardens), qui a obtenu, à ce titre, une réduction de sanction de plus de 99 % (l'amende initiale étant d'un peu plus de 200 000€ pour eux).

Les sanctions prononcées sont les suivantes :

Fabricants    Montant de la sanction
Canna France  152 000 €
GHE 22 000 €
Bertels (Plagron) 35 000 €
Biobizz 38 000 €
Revendeurs-grossistes     
Hydro Factory (Indoor Gardens) 1 000 €
CIS (Culture Indoor) 107 000 €
Total 355 000 €


Concernant GHE, seule l'entente avec Hydro Factory/Hydro Logistique est établie.

Concernant Metrop, pour une raison administrative (le courrier de l'autorité étant parti 15 jours après que la société ait disparu, pour en reformer une autre), la décision est reportée, probablement courant 2019 selon nos informations. A noter que l'amende maximale possible est 10% du chiffre d'affaire mondiale.

Nous avons contacté toute les sociétés incriminées le lendemain afin de savoir si elles comptaient faire appel de la décision. La société CIS nous a répondu qu'elle étudiait la possibilité de faire appel. GHE nous a indiqué officiellement ne pas souhaiter faire appel. Une autre société dont je tairais le nom nous a indiqué je cite "ne pas être au courant" 😃et silence radio du côté des autres.

Hortinews vous cite ses sources, donc voici en téléchargement cette news ainsi que l'intégralité de la décision, qui est publique je le rappelle. Il y a 64 pages à lire pour les plus courageux ! A noter qu'il faut être enregistré sur le site Hortinews (c'est gratuit) pour télécharger le fichier.

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